Loi anti-tabac

Suis-je concerné?

Quand le décret va-t-il s’appliquer ?

Dois-je prendre des mesures pour anticiper ?

Qu’entend-on par entreprise sans tabac ?

Existe-t-il des exceptions au décret ?

Nous avons des zones fumeur dans l’entreprise ; est-ce suffisant ?

Nous ne sommes que quelques employés, sommes-nous concernés ?

Est-ce que je peux anticiper le nouveau décret dans mon entreprise ?

Qu’entend-on par espaces fumeurs fermés ?

Dois-je obligatoirement réserver un espace fumeur dans mon entreprise ?

Est-ce qu’il y a nécessité de signalisation dans l’entreprise ou dans les véhicules ?

La mise en place de ce décret va t’elle améliorer mon activité ?

Qu’est-ce qui justifie ce décret ?

Le tabagisme passif dans l’entreprise ?

Les salariés et le tabac

Je suis seul dans mon bureau ; pourquoi ne pourrais-je pas fumer ?

Est-ce que la ventilation offre une alternative valable au zéro tabac ?

Quel intérêt à appliquer la loi anti-tabac dans mon entreprise ?

Que risquent les contrevenants en cas de non-respect du décret ?

Quels sont les délais ?

De quoi ai-je besoin pour être en conformité ?

Est-ce que je peux acheter tous types de panneaux ?

Que faire des cendriers dans les bureaux ?

Doit-on fournir un abri fumeur aux fumeurs ?

Comment aborder la mise en œuvre de l’interdiction totale ?

 

Suis-je concerné?

Vous êtes concernés, car l’interdiction de fumer s’applique dans les lieux affectés à un usage collectif :

1/ Lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent un lieu de travail

2/ Dans les moyens de transport collectifs

3/ Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publiques et privés et dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Quand le décret va-t-il s’appliquer ?

Le décret rentre en vigueur le 01 février 2007.

Pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants le décret rentrera en vigueur le 01 janvier 2008.

Dois-je prendre des mesures pour anticiper ?

Oui, anticiper la mise en application du décret vous aidera à mieux gérer l’interdiction de fumer dans vos locaux.

Qu’entend-on par entreprise sans tabac ?

Une entreprise sans tabac prévient les visiteurs de l’interdiction de fumer sur le site dès leur entrée dans l’établissement, bannit tout cendrier dans les locaux et prévoit des espaces fumeur dans les zones extérieures.

Le projet d’une politique anti-tabac est étudié en consultation avec le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin de travail.

Existe-t-il des exceptions au décret ?

Oui, pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants le décret ne rentrera en vigueur que le 01 janvier 2008.

Nous avons des zones fumeur dans l’entreprise ; est-ce suffisant ?

Non, ce n’est pas suffisant. La seule possibilité est de mettre en place des fumoirs normalisés.

En plus de ces fumoirs, vous devez mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer.

Nous ne sommes que quelques employés, sommes-nous concernés ?

Bien sûr, ce décret s’impose à toutes les structures sans distinction de taille ou du nombre de salariés.

Est-ce que je peux anticiper le nouveau décret dans mon entreprise ?

Oui, il sera plus facile pour les consommateurs de tabac de s’adapter au changement si vous anticipez ce nouveau décret.

Qu’entend-on par espaces fumeurs fermés ?

On entend par espace fumeur fermé une salle close, affectée à la consommation de tabac et dans laquelle aucune prestation de service n’est délivrée. De plus aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelée, en l’absence de tout occupant, pendant au moins 1 heure. De plus, ces salles fumeurs doivent répondre à des normes très strictes :

1/Etre équipées d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;

2/ Etre dotées de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;

3/ Ne pas constituer un lieu de passage ;

4/ Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

Dois-je obligatoirement réserver un espace fumeur dans mon entreprise ?

Non, vous pouvez faire le choix d’interdire complètement la consommation de tabac sur votre site.

Est-ce qu’il y a nécessité de signalisation dans l’entreprise ou dans les véhicules ?

Oui, une signalisation apparente doit rappeler l’interdiction de fumer dans l’entreprise mais aussi dans les véhicules quand ils sont affectés à un usage collectif.

La mise en place de ce décret va t’elle améliorer mon activité ?

Oui, car la fumée est un gros risque pour la santé et la productivité. :

Un fumeur moyen prend 6 pauses de 10 minutes dans la journée, soit 1 heure par jour, ce qui représente 5 heures par semaine !

Les non-fumeurs peuvent ressentir que les fumeurs prennent plus de pauses, et décident donc eux même de prendre plus de pauses ou d’augmenter leur durée.

Les personnes en contact avec de la fumée (fumeurs et non-fumeurs) ont plus de chance d’être malade.

Fumer dans l’entreprise augmente le risque d’incendie.

Il y a donc beaucoup d’avantages à mettre en place une politique non-fumeur dans son entreprise.

Qu’est-ce qui justifie ce décret ?

En France, le tabac provoque 60 000 morts prématurées par an liées :

au cancer bronchique (20 000),

à l’insuffisance respiratoire (15 000),

aux maladies cardio-vasculaires (20 000),

aux cancers des voies respiratoires hautes (3 500) ,

aux cancers de la vessie (1 500).

Le tabagisme passif dans l’entreprise ?

Le tabagisme passif provoque des maladies à court terme comme les maux de têtes , maux de gorge, étourdissements, toux, irritation des yeux, mauvaises odeurs des vêtements et cheveux,… et malheureusement cette liste n’est pas exhaustive. Une exposition de longue durée augmente le risque de développement de maladies cardiaques et vasculaires, de cancer des poumons et de maladies respiratoires chez les non fumeurs.

Pour lutter contre le tabagisme dans les locaux de l’entreprise et protéger la santé des collaborateurs non fumeurs, un simple affichage ne suffit pas. Il ne suffit pas non plus d’interdire aux autres salariés de fumer en présence des non fumeurs. L’employeur est tenu d’une obligation de résultat pour protéger ses salariés contre le tabagisme.

Les salariés et le tabac

La prévention du tabagisme en entreprise est d’abord une nécessité de santé publique. Le tabagisme actif est la première cause de mortalité évitable en France avec 66 000 morts chaque année. Le tabagisme passif provoque le cancer du poumon et des maladies cardio-vasculaires, il aggrave des pathologies comme l’asthme. Par ailleurs, au-delà de ses conséquences pour la santé, le tabagisme peut générerdes surcoûts pour les employeurs et altérer le climat social de l’entreprise.

Je suis seul dans mon bureau ; pourquoi ne pourrais-je pas fumer ?

Dès lors que plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien, les bureaux individuels sont aussi soumis à l’interdiction.

Est-ce que la ventilation offre une alternative valable au zéro tabac ?

Malheureusement l’installation de systèmes de ventilation ne permet pas d’éliminer les produits chimiques dangereux qui sont présents dans la fumée de tabac. Une augmentation de la ventilation ne peut que diminuer la fumée présente dans un lieux sans jamais l’éliminer entièrement. Le tabagisme passif étant acceptable dans aucun cas, la seule possibilité réside dans l’élimination de la cause, la fumée.

Quel intérêt à appliquer la loi anti-tabac dans mon entreprise ?

Appliquer la loi de protection contre le tabagisme dans son entreprise permet avant tout de préserver la santé de ses salariés.

Les entreprises qui garantissent à tous les employés un environnement de travail sans fumée de cigarette en tirent avantage financièrement et constatent :

Une réduction de la durée des arrêts maladies : jusqu’à -23 % ( 4,3 heures / mois d’absentéisme pour les non-fumeurs contre 5,3 heures / mois pour les fumeurs). Les salariés fumeurs et non-fumeurs exposés à la fumée de tabac sont deux fois plus exposés aux arrêts maladies.

Une réduction des risques d’incendie et de détérioration des matériels.

Une amélioration du climat social de l’entreprise.

Le montant des contraventiondet les contrôles renforcés viendront ensuite renforcer l’obligation de mettre en oeuvre l’interdiction.

Que risquent les contrevenants en cas de non respect du décret ?

Une contravention de 5 ème classe pour l’employeur : jusqu’à 750 € d’amende par infraction s’il ne respecte pas les normes de fumoirs ou s’il ne met pas en place la signalisation. L’amende forfaitaire de base est de 135 €.

Une contravention de 3 ème classe pour le fumeur : jusqu’à 450 € par infraction s’il fume dans un des lieux mentionnés à l’article R3511-1, c’est à dire en dehors d’un emplacement mis à disposition des fumeurs. La première amende forfaitaire est de 68 €.

Quels sont les délais ?

Les disposition du décret entrent en vigueur le 1 er février 2007.

Pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants le décret rentrera en vigueur le 01 janvier 2008.

Cependant, anticiper la mise en application du décret vous aidera à mieux gérer l’interdiction de fumer dans vos locaux.

De quoi ai-je besoin pour être en conformité ?

Dans les lieux affectés à un usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention, conforme aux normes AFNOR, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Si vous décidez de la création d’emplacements réservés closes, affectées à la consommation de tabac, vous devez respecter les règles suivantes : aucune prestation de service ne peut être délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. L’accès des mineurs de moins de 16 ans y est strictement interdite.

De plus, ces salles fumeurs doivent répondre à des normes très strictes :

1/Etre équipées d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;

2/ Etre dotées de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;

3/ Ne pas constituer un lieu de passage ;

4/ Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

Est-ce que je peux acheter tous types de panneaux ?

Dans les lieux affectés à un usage collectif, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention, conforme aux normes AFNOR, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Que faire des cendriers dans les bureaux ?

Vous éliminez tous les cendriers dans les lieux affectés à un usage collectif.

Si vous décidez de la création d’emplacements réservés aux fumeurs, vous pourrez alors équiper ces emplacements de cendriers.

Doit-on fournir un abri fumeur aux fumeurs ?

Non, vous pouvez faire le choix d’interdire complètement la consommation de tabac sur votre site.

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement pourra décider de la création d’emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place sera soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité.

La superficie de ces emplacements ne devra pas être supérieure à 20 % de la surface de l’établissement et un emplacement ne pourra dépasser 35 mètres carrés. Un message sanitaire de prévention sera apposé à l’entrée. Les mineurs de 16 ans ne pourront y accéder.

La création des emplacements réservés aux fumeurs ne pourra cependant avoir lieu ni dans des écoles, collèges, lycées et universités, ni dans les établissements de santé, ni dans les administrations.

Comment aborder la mise en oeuvre de l’interdiction totale ?

1/ Création d’un comité de pilotage.

2/ Analyse de la situation en vigueur.

3/ Elaboration d’un plan d’actions.

4/ Affichage et diffusion d’information.

5/ Elaboration d’une charge

6/ Suivi et bilan

Cigarette Electronique EDSYLVER - Ecigarette : Le Site Officiel
"Le tabagisme - site ""Cabinet IDEE""."
Ressources de Tabagisme - Page principale
Journée mondiale sans tabac - Wikipédia
Arrêter de fumer: forum coach tests


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