Loi anti-tabac

Le nouveau décret anti-tabac en quelques lignes…

Établi pour empêcher la cohabitation des fumeurs et des non-fumeurs, le nouveau texte veut d’abord agir contre le tabagisme passif.
Il renforce aussi l’interdiction dans tous les lieux fréquentés par des jeunes (écoles, centres de formation, d’accueil, centres sportifs,…).

Il établit l’interdiction formelle dans les établissements de santé.

Il laisse un délai supplémentaire aux bars, hôtels, restaurants et discothèques.

Il consacre la possibilité d’aménager des emplacements spécifiques mis à la disposition des fumeurs, mais ces fumoirs sont soumis à un cahier des charges draconien : surface limitée, fermeture automatique, extraction mécanique puissante, accès réglementé pour les personnels, signalisation spécifique,… Les mineurs de moins de 16 sont formellement interdit d’accès.

Les normes d’installation et de maintenance sont telles que le Décret décourage de fait d’envisager ce type d’installation.

En réalité, l’enjeu sera de pouvoir proposer des abris fumeurs extérieurs et suffisamment accessibles. Il associe à l’interdiction, l’obligation de mettre en place une signalisation. D’abord pour les lieux non-fumeurs, mais aussi pour les fumoirs.

L’accès à ces fumoirs est d’ailleurs très réglementé et la signalisation prend dès-lors tout son sens.

Enfin, il établit l’échelle des sanctions : de 68 Euros pour le contrevenant à 135 Euros pour l’employeur. Le défaut de signalisation et le non-respect des normes concernant les fumoirs expose le chef d’établissement à une amende de 4 ème classe (jusque 750 Euros).

Lexique – Décret N° 2006-1386 du 15/11/06

Lieux affectés à un usage collectif :

Attention, cette dénomination pourrait laisser croire que des lieux privés, notamment d’habitation ou de résidence, peuvent être considérés comme tels. Hors, il n’est question ici que des lieux non-privés (dans le sens de lieux ouverts à des personnes qui ne sont pas nécessairement autorisées ou connues des occupants), à moins qu’ils ne soient aussi des lieux de travail. On parlera plutôt de lieux accueillant du public.

Lieux fermés et couverts :

La notion de « fermé » implique aussi que le local soit couvert.

La conjonction des 2 appellations renforce la description des lieux : que les murs soient en dur (brique,…), en bois, en verre, en bâche ou en matière plastique, et quelque soit la hauteur de plafond (cirque, église,…).

Les portes, fenêtres, baies vitrées, quelque soit leur taille n’empêche pas que ledit local soir considéré comme fermé.

Une telle définition des lieux concernés laisse la possibilité d’utiliser des auvents ou de abris fumeur extérieurs.

Lieux accueillant du public :

Tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes étrangères les unes aux autres sont admises, avec ou sans droit d’accès, sans titre de propriété exclusive. Les locaux d’association, clubs,… ne sont donc pas considérés comme tels. Par contre et par extension, les parties communes d’immeubles ou de résidences privées peuvent en faire partie.

Lieux de travail :

D’après le code du travail : « lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit… auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail ».

Sont inclus :
- les établissements ou services ouverts seulement à un public sélectionné (crèches, clubs, centres de loisir,…)
- les bureaux privatifs parce qu’accessibles à des personnes « étrangères » au propriétaire/locataire des lieux.
- les véhicules professionnels et taxis

Moyens de transport collectifs :

Cf. Lieux de travail : ce sont des lieux de travail et des lieux accueillant du public.

Espaces non-couverts :

Désignent ici les cours des établissements scolaires, les jardins clos ou tout espaces non-couverts mais dans l’enceinte des lieux visés par l’interdiction stricte : écoles, collèges et lycées publics et privés, établissements destinés à l’accueil, la formation ou l’hébergement des mineurs.

Le gouvernement a voulu agir spécifiquement sur les établissements scolaires qui sont les lieux où les habitudes de fumer se prennent.

Emplacements mis à la disposition des fumeurs :

Espaces dédiés et constitués en référence à un cahier des charges très stricte ; ces espaces sont formellement interdits aux mineurs de moins de 16 ans. Ils ne peuvent être installés dans les établissements d’enseignement.

Signalisation apparente :

Tous les accès aux bâtiments (entrées principales ou annexes, garages sous-terrains, ascenseurs,…) doivent présenter la signalisation d’interdiction de fumer (« cigarette barrée dans un disque au contour rouge – cf. Norme NF X-08-003-3).

Pour une meilleure compréhension, le pictogramme est associé à un texte – appelé message sanitaire.

La dimension et la qualité de cette signalisation doivent être adaptés à la distance de lecture et au domaine d’utilisation (intérieur ou extérieur).

L’entrée des fumoirs doit aussi être équipée d’une signalisation spécifique rappelant les limitations d’accès (personnels d’entretien – mineurs de moins de 16 ans) et l’usage strictement réservé aux fumeurs.

Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) :